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Locataire

Un locataire est par définition la personne qui loue un logement à son propriétaire et qui bénéficie du bail. Pour qu’il puisse récupérer son dépôt de garantie, le Groupe Leximpact a répertorié les points importants qu’il devra prendre en compte.


Obligations du locataire

Durant toute la durée de location, le locataire s’engage à respecter certaines obligations – régler son loyer tous les mois, ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire… –.

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D’après l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire à pour obligation :

 - De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

- D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

- De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

- De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

- De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Le locataire devra également entretenir son logement. Pour l’aider dans cette démarche, le Groupe Leximpact a répertorié une liste – non exhaustive – des points importants à prendre en compte.

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Entretien du logement

A partir du décret n°87-712 du 26 août 1987

Le Groupe Leximpact a répertorié les points importants à prendre en compte pour entretenir au mieux son logement et ainsi préparer son état des lieux de sortie :

- Nettoyer régulièrement les bouches d’aérations – et surtout ne jamais les boucher -.

- Ne pas percer les faïences.

- En cas de Dégât des Eaux, faire une déclaration à l’assurance assurance et prévenir la régie.

- Éviter d’utiliser de la pâte à fixe sur les murs, qui provoque des tâches sur le papier peint qui devra alors être changé.

- Ne pas laisser les animaux dégrader l’appartement.

- Ne pas ajouter de prise pirate.

- Demander l’accord du propriétaire avant d’entreprendre tout type de travaux.

- Remettre la même qualité de fournitures en cas de changements – moquettes, papier peints… –.

- Ne pas utiliser de couleurs trop  vives ou trop foncées pour repeindre l’appartement.

- Entretenir les extérieurs.

Conseils pour réussir son état des lieux

Réussir son état des lieux

Lorsque qu’une demande de départ est acceptée ou qu’un dossier de candidature est validé auprès de la régie, le locataire concerné doit rapidement prendre contact avec le Groupe Leximpact afin d’avoir un plus grand choix pour la date et l’heure de son rendez-vous d’état des lieux. Réalisé sur tablette informatique, le locataire devra se munir d’une clé USB afin que l’expert puisse lui transférer son état des lieux à la suite du rendez-vous.


Etat des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est aussi important que l’état des lieux de sortie. Il permet de constater l’intégralité des éventuelles dégradations du logement au moment où le locataire prend possession des lieux.

Le jour du rendez-vous, le locataire devra apporter les clés de son nouveau logement s’il les a en sa possession, le cas échéant, c’est l’expert du Groupe Leximpact qui se chargera de lui remettre à la suite du rendez-vous, contre un justificatif de domicile – attestation d’assurance, attestation de domicile, bail… –.


Etat des lieux de sortie

Le jour de l’état des lieux de sortie, le logement devra être vide et propre puisque le locataire restituera l’intégralité de ses clés à l’expert du Groupe Leximpact le jour du rendez-vous. Il devra également lui remettre un justificatif d’entretien de la chaudière daté de moins d’un an s’il était chauffé au gaz individuel.

Conseils pour réussir son état des lieux


Préparer sa sortie 

A partir du moment où le locataire souhaite quitter le logement il doit en avertir sa régie par une lettre de congé – ou de dédit – recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le départ du locataire. Ces trois mois peuvent être ramenés à un mois dans certains cas – obtention d’un premier emploi, perte d’un emploi, mutation professionnelle, bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA)…–.

A réception de l’acceptation par la régie du départ du locataire, ce dernier à trois mois pour organiser son départ. Il devra conserver l’assurance de son appartement jusqu’à la date de responsabilité dûment acceptée par l’agence, et prendre rendez-vous pour fermer ses compteurs et vérifier l’état de son appartement.

Conseils pour réussir son état des lieux 

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